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Allemagne/États-Unis

Accord contre l’évasion fiscale

L’Allemagne et les États-Unis veulent signer le 31 mai un accord visant à lutter contre l’évasion fiscale. La décision a été prise en conseil des ministres fédéral. Les deux pays s’engagent à pratiquer un échange automatique d’informations.

Un drapeau allemand et un drapeau américain flottent sur un établissement bancaire de Manhattan L’Allemagne et les États-Unis s’engagent à échanger leurs informations Photo: Bundesregierung/Kugler

Le gouvernement fédéral considère cet accord comme un premier pas vers un modèle d’échange automatique d’informations fiscales à l’échelle mondiale.

Le futur accord germano-américain est en rapport avec la loi fiscale américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »). À partir de l’entrée en vigueur de cette loi en 2014, les institutions financières étrangères devront communiquer les informations concernant les comptes bancaires de leurs clients américains aux autorités fiscales américaines, sans quoi elles s’exposeront à une retenue à la source sur les revenus des avoirs américains.

Lutte internationale contre l’évasion fiscale

L’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne et les États-Unis s’étaient mis d’accord en février 2012 pour renforcer leur coopération dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Les cinq pays et les États-Unis avaient alors élaboré un modèle d’accord qui correspond essentiellement à l’accord germano-américain.

Les paradis fiscaux classiques, comme par exemple le Luxembourg, la Suisse ou Singapour, concluent eux aussi de leur côté des accords avec les États-Unis. La retenue à la source FATCA exclurait sinon de fait les banques de ces pays du marché américain.

Préparer l’échange d’informations

D’ici au 30 septembre 2015, l’Allemagne communiquera pour la première fois les informations concernant les citoyens américains et sociétés américaines pour l’année 2013. En contrepartie, les États-Unis s’engagent à mettre à la disposition de leurs pays partenaires des informations en matière fiscale.

Le gouvernement fédéral vient de décider de signer l’accord ainsi qu’un projet de loi relatif à sa mise en œuvre par les banques et autorités fiscales allemandes. Les groupes parlementaires de la coalition (CDU-CSU/FDP) soumettront le projet de loi au Bundestag parallèlement à la signature de l’accord.

L’accord sera signé avant la fin de la législature. Les banques allemandes obtiennent ainsi la sécurité juridique leur permettant de procéder aux préparatifs techniques nécessaires.

mercredi, 29. mai 2013

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